M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’exercice de ses fonctions. Il peut notamment signer en lieu et place du président-directeur général et avec le même effet:

a)  tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder, de refuser ou de modifier une aide financière dans le cadre de l’un des programmes du Fonds;

b)  tout document définissant les modalités d’application d’une aide financière octroyée par le Fonds, en autant que ces modalités se situent à l’intérieur des paramètres de l’un des programmes du Fonds tels qu’adoptés par le conseil d’administration et approuvés par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.

Décision 2010-05-14, a. 5.